Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats conclus entre EuroCarDeals et ses clients.
1. Identité du vendeur
- EuroCarDeals
- Bruggesteenweg 137, 8830 Hooglede, Belgique
- E-mail : support@eurocardeals.be
- Numéro de TVA : BE 1030.619.555
- Numéro BCE : [numéro BCE à compléter]
- Inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
2. Applicabilité
- Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de véhicules — à distance ou lors d'une visite en personne. En confirmant un achat, le client accepte ces conditions.
- EuroCarDeals se réserve le droit de modifier ces conditions. La version en vigueur au moment de la commande est applicable.
3. Prix et TVA
- Tous les prix sont en euros (€) et incluent la TVA belge (21 %), sauf indication contraire.
- Le prix affiché sur la fiche du véhicule est le prix d'achat complet. Aucun frais caché n'est appliqué.
4. Conditions de paiement
- Le paiement s'effectue avant ou lors de la livraison du véhicule, sauf accord écrit contraire.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou espèces (dans les limites légales).
- En cas de non-paiement ou de retard, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 50 €) et des intérêts de 10 % par an sont dus de plein droit.
5. Livraison et transfert de propriété
- Le véhicule est livré dans les locaux d'EuroCarDeals ou en un lieu convenu d'un commun accord.
- La propriété du véhicule ne passe à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix d'achat.
6. Garantie sur les véhicules d'occasion
- Conformément à la législation belge, les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité d'au moins 12 mois sur les véhicules d'occasion.
- EuroCarDeals accorde une garantie commerciale supplémentaire de 6 mois, portant la durée totale à 18 mois, sauf indication contraire sur la fiche du véhicule.
- Les pièces d'usure (pneus, freins, embrayage, batterie, etc.) sont exclues de la garantie, sauf défaut préexistant à la livraison.
7. Responsabilité
- EuroCarDeals n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du véhicule.
- Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au prix d'achat du véhicule.
8. Droit applicable et règlement des litiges
- Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Flandre-Occidentale sont compétents.
- Les consommateurs peuvent également soumettre une plainte via la plateforme ODR européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr